J.O. 15 du 18 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 janvier 2006 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0620094A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu les demandes présentées par la caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, et l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Bellini Prévoyance, qui aura pour dénomination AUDIENS Prévoyance, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen ;

Vu la délibération du 5 septembre 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse de prévoyance Gutenberg ;

Vu la délibération du 6 septembre 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS) ;

Vu la délibération du 19 septembre 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de Bellini Prévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2005 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 16 novembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et les rapports du commissaire à la fusion,

Arrête :


Article 1


Sont approuvés la fusion de la caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, et de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la caisse de prévoyance Gutenberg et de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématograhique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS) à Bellini Prévoyance, qui aura pour dénomination AUDIENS Prévoyance.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan